“Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures”, provides article L3132-13 of the Code du Travail. An article that knows the exceptions, pour les boulangeries ou pour les périodes de fête par exemple, mais qui reste la pierre angular du droit du travail en France, a soiriné la Cour de Cassation cette semaine.

Amenée à se pronocer sur un litige opposant trois supermarkets Casino toulousains à des syndicats, la chambre sociale de la plus haute jurisdiction de l’ordre judiciaire français a rappelé qu’un alimentaire de retail doit theoretically être fermé, le dimanche après, 1 p.m. pour le repos hebdomadaire des salariés, les autres périodes de fermeture étant variable. Il se peut notably qu’un jour de fermeture hebdomadaire soit imposé par un arrêté préfectoral.

Les vigiles ne doivent pas aider les clients

These days-là, les clients doivent donc trouver porte close mais l’ouverture est cependant admise si aucun salarié ne travaille et que les caisses sont automatiques, ont rappelé les juges. Et l’interdiction ne se limite pas aux salariés habituels du commerce. Il est également interdit que des vigiles, generally salariés d’une entreprise de gardienneage, interviennent pour aider d’une manière quelconque, c’est-à-dire en remplaçant les salariés en repos.

These security agents don’t need to help clients, nor to inform them about the areas that are open or not, or about payment methods, or to help them open an exit port by scanning the cashier’s ticket, or take charge of an produit finalement non acheté ou encore ranger les paniers… Ces initiatives, même prises par un salarié d’une autre entreprise, seraint une violation des règles sur le repos dominical, a conclu la Cour de cassation.

La fermeture de trois magasins confirmed

Dans le case sur lequel les juges se penchaient, des contrôles des inspectores du travail avaient montre that les agents de sécurité “orientate les clients vers la hotline en cas de dysfunctionnement, aidaient les clients in difficulty avec la caisse automatique, par exemple en utilisant la scanette ou lors des paiements, rappelaient que les achats ne pouvant se faire que par carte bancaire et sans vente d’alcool “, etc…

Autant de tâches qui montraient que ” des salariés étaiten Employés en violation des règles sur le repos dominical “. Les juges ont donc confirmé la fermeture de ces trois magasins le dimanche après midi et condamné l’enseigne à poursieres milliers d’euros à l’inspection du travail et aux syndicats.

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