Dans quel cas parle-t-on de vices cachés?

Vous découverfez des défauts sur le bien immobilier que vous venez d’acheter alors que vous n’en connaissiez pas l’existence au moment de la vente? Ces défauts peuvent le rendre impropre à l’usage prévé? Il s’agit alors de vices cachés.

Mais vous ne pouvez espérer obtenir réparation de la part d’un vendeur particulier que si vous pouvez prover qu’il connaissait l’existence de ces défauts. Ce risque lié aux purchases à des particuliers est la consequence de l’insertion très fréquent d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés dans le contrat de vente.

But if you bought your property from a real estate professional, this clause does not exist. This means that if you discover a defect that you could not suspect the existence of before the sale, you can request and obtain more easily a reduction in the sale price, or even a cancellation of the sale and therefore the repayment of the sums paid.

Il vous est même possible de demander et d’obtenir des dommages et interests.

Qu’entend-on par professionnel de l’immobilier?

Les marchands de biens, les gérants d’entreprises du bâtiment, l’architecte qui conçu sa maison et qui desire la vendre, l’artisan qui réalisé des travaux chez lui, sont tous considered comme des professionnels de l’immobilier.

Certain sociétés civiles immobilières (SCI), notably celles whose object is the management of goods, are also considered comme des professionnels de l’immobilier lorsqu’elles vendent un bien.

Dans certaines situations, les particuliers vendeurs peuvent aussi être assimilés à des professionals au consider de la connaissance des vices cachés. C’est notably le cas s’ils ont réalisés eux-mêmes d’important travaux de réparation ou de rénovation sur le bien vendu, sans faire appel à des professionnels. Les particuliers vendeurs ne peuvent alors pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Avec les biens neufs, la protection est maximale

Si les vices découverts après la vente affectent un bien acheté neuf, il sera inutile d’aller en justice pour obtenir réparation. Dans ce cas, c’est la garantie decennale du maître d’œuvre qui intervient pour prendre en charge les travaux de remise en état.

Cela ne concerne pas seulement les nouvelles constructions, mais aussi les biens ayant fait l’objet d’une rénovation importante comme une extension ou une surélévation il ya moins de 10 ans. Le neuf s’entend donc ici comme construit ou renové depuis moins de 10 ans.

Un particulier qui a construit sa maison et qui la revend au bout de six ans encore encore sa responsabilité civile durant les quatre années qui sirunan la vente.

Pensez à faire figurer l’existence de cette assurance dans l’acte de vente : la couverture decennial n’est possible que si elle existe et que le paiement des primes est à jour.

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