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The Cour de cassation has confirmed on Wednesday the competence universelle of the French justice to pursue les auteurs étrangers de crimes contre l’humanité et de war crimes committed hors de France sur des ressortissants étrangers.
French justice is recognized as competent to prosecute foreign authors of crimes against humanity and war crimes. The Cour de cassation has confirmed, vendredi 12 mai, cette ‘competence universelle’ dans deux affaires qui concernent la Syria”, a indicé dans un communiqué la plus haute jurisdiction judiciaire qui a rendu deux arrêts en précisant les conditions.
La Cour avait été saisie de pourvois de deux Syriens : one posted by Abdulhamid Chaban, former soldier arrested in France and put on trial for complicity in crimes against humanity in February 2019, and the other by Majdi Nema, former spokesperson for the Syrian rebel group Jaysh al-Islam (Armée de l’Islam), prosecution for torture and crimes of war.
In November 2021, the Court, already seized of the Chaban dossier, considered that the French justice was incompetent in this case, invoking the principle of “double incrimination” provided for in the law of August 9, 2010 : les crimes contre l’humanité et crimes de guerre doivent être reconnus dans le pays d’origine d’un suspect que la France entend pursuivre. But Syria does not recognize these crimes and has not ratified the statute of Rome that created the international criminal court.
Cet arrêt avait provocé un séisme dans le monde judiciaire et des organizations de défense des droits de l’homme. The Fédération Internationale des droits de l’homme (FIDH), partie civile, avait fait opposition pour un mot cédural, poisant le retour de l’affaire devant la Cour de cassation.
Double indictment
In the case of Majdi Nema, former spokesman for the rebel group Jaysh al-Islam (Armée de l’Islam), arrested in January 2020 in Marseille where he was studying, the Paris Court of Appeal upheld sa mise en examen en April 2022, estimant que la loi syrienne prévoyait “par équivalence” plusieurs crimes et délits de guerre définis dans le code pénal français.
La Cour de cassation a suivi vendredi cette position, revenant donc sur celle previously accepted dans le cas Chaban.
“Pour qu’il y ait double incrimination, il n’est pas nécessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l’humanité ou de crime de guerre soient qualificais de manière identique par les lois du pays étranger”, under- Elle tranché vendredi.
Il suffit “que la Législation étrangère punisse ces actes comme infraction de droit commun tels le meurtre, le viol ou la torture”.
Les deux pourvois ont été réjectés, allowing aux deux informations judiciaires to be pursued.
With AFP