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The administrative tribunal of Lille ordered on Friday the Garde des Sceaux and the prosecutor of Lille to delete the personal data from a file listing the guards at the time of the mobilization against the pension reform, according to the decision consulted by AFP .
L’État français denounced dans la presse, puis condamné par la Justice. The administrative tribunal of Lille ordered on Friday, May 19, the Garde des Sceaux and the parquet of Lille to delete the personal data from a file listing the guards at the time of the mobilization against the pension reform, reports l’AFP.
The Tribunal avait été saisi en Référé par l’Association de défense des libertés constitutionalnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme (LDH), sur la base d’un article de Médiapart denouncing the constitution d’un tel fichier. Le tribunal condemne l’État à pourser une somme globale de 3,000 euros aux requierants, mentionne la decision.
The Judge of Referees “esteems that the constitution by the Lille parquet, en dehors tout regulatory framework, d’un fichier recensant les name, first name and date of birth of each demonstrator placed in garde à vue on the occasion of demonstrations against la réforme des retraits, ainsi que les suites pénales données, porte une atteinte grave et manifestement illegale au droit au respect de la vie privée des personnes concerned et ordonne l’effacement des données à caractère personnel qu’il contient”, résumé un communiqué diffus par le tribunal.
Décisions “illicites” du gouvernement
The lawyer of Adelico and the SAF, Jean-Baptiste Soufron, on Friday 19 May for the AFP une decision “extremely importante”, rejoicing that “the administrative tribunal has been able to play fully its role of control of the decisions of government”.
“Il est avéré qu’un fichier politique a été constitué par le parquet de Lille sur les instructions du ministère de la Justice”, he stressed, deploring that “the government, depuis plusieurs mois, enchaîne les decisions illicites”
“Il s’agit clairement d’un vrai rappel à l’ordre”, s’est félicitée l’avocate de la LDH, Marion Ogier. According to the LDH, the file was created depuis le 17 mars, suite au durcissement de la mobilization après le recourse au 49-3.
À l’audience, a representative of the Ministry of Justice avait assured that this file was authorized by the decree encadrant la base Cassiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victims ou témoins des procédures judiciaires des ten dernières an birth.
Simple tool of management, il “permet le pilotage d’un évènement particulier” avec une forte “volumétrie des gardes à vue”, avait explicação une autre représentante, evoquant l’existence – pointée par Médiapart – d’autre fichiers de ce type dans d’autres villes. Sollicités par l’AFP, le parquet de Lille et le ministère de la Justice n’avaient pas reagi dans l’immédiat.
With AFP