The government will entrust Arcom with the power to order, without the concurrence of a judge, the blocking by operators and the dereferencing of pornographic sites that do not prevent minors from accessing their content, announced Sunday à l’AFP le ministre délégue au numérique Jean-Noël Barrot.
“Il est urgent de soustraire nos enfants au déferlement des images porno sur internet et de faire respecter la loi une fois pour toutes,” he declared.
The measure will be part of the draft law visant à “sécuriser et réguler l’espace numérique”, which will be presented Wednesday in the Council of Ministers, then proposed before the summer in the Senate and in the return to the National Assembly.
This one also provides for the banning of social networks of cyberharceleurs already convicted by the justice system, and a power to remain in custody also entrusted to Arcom to stop the diffusion on the internet of media banned in the European Union.
L’Arcom has a limited power
Née en janvier 2022 de la fusion du CSA et de l’Hadopi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargé de vigiler au respect par les ponographiques de leur obavezna de verifier lâge de leurs visitors , qui ne peut plus être une simple declaration de majorité depuis une loi de 2020.
Mais l’autorité ne peut pour le moment qu’envoyer des mises en demeure en cas d’infraction puis, si elle n’obtient pas de retour, saisir le president du tribunal judiciaire de Paris pour orderner un blockade par les opérateurs télécom.
A first procedure visant notably les géants du sector Pornhub ou XVideos doit resultir à une décision de la justice le 7 juillet.
Le blockade n’est toutefois pas acquis, ceux-ci contestant la requête au motif que la loi n’est pas sufficiente précis sur les modality de la verificación d’âge.
“Il est prévu dans le texte que l’Arcom publie des lignes directrices” pour definir les contours d’un tel système, a précis M. Barrot, qui s’apui sur un rapport de quatre senatrices qui denonçait les dérives de cette industrie.
Des agents de l’Arcom will be able to establish être assermentés pour constater des infractions.
The government souhaite ainsi parriven avant la fin de l’année à une verificée d’age effective sur les sites pornos, ou à leur blockade, 4 ans après la promesse d’Emmanuel Macron de faire cease leur access aux mineurs.