Le pacte civil de solidarité (Pacs) is a convention signed by two partners, modifiable à tout moment et durant toute sa durée. Plusieurs raisons peuvent conduire à cette modification.
Souvent il s’agira de l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers. Par exemple, dans le cas d’un Pacs en indivision, l’un des deux peut souhaiter acheter un fonds de commerce en étant le seul détenteur du bien.
The number of modifications is not limited. Et bien entendu, les deux partneren doivent être d’accord pour cette ou ces modifications.
Où s’adresser?
Depui le 1e novembre 2017, l’établissement d’un Pacs, ses modifications ainsi que sa dissolution ne s’enregistrent plus aupres du tribunal judiciaire, mais aupres de la mairie.
Les personnes qui se sont pacsées avant cette date doivent s’adresser à la mairie de la commune où se situe le tribunal ayant reçu leur engagement. Enfin, ceux qui ont signe leur convention aupres d’un consulat français à l’étranger doivent s’address à ce même consulat.
What documents?
Ce que l’on appelle la convention modifique peut tout à fait être redégée par les partenaires seuls, être enregistree par un officier d’état-civil ou sentée par lettre recommandé avec actué de réception.
Elle doit respecter les mentions suivantes: références de la convention originale, date, redaction en français et signature des deux parties. The Ministeristère de la Justice aussi mis en ligne un document Cerfa 15791 permitting de rediger la nouvelle convention.
Elle doit être accompagnate d’une copy des pièces d’identité et d’un autre Cerfa (15790) reprennant l’identité des partenaires. Les deux formulaires Cerfa sont téléchargeables ici.
Quel cost?
If you choose to register your Pacs modifié directement aupres des services de l’état-civil, il ne vous en costera rien. Vous pouvez aussi passer par un notaire. Dans ce cas la rédaction de l’acte sera invoicee 101.41 euro TTC, auquel il faudra ajouter un droit d’enregistrement de 125 euros.