Affichage trompeur des prices, abusive invoices, imaginaires prestations: plus de la moitie des maisons de retraite privées ont des pratiques commerciales irregulières, pointent ce jeudi les services de la répression des fraudes.
“Plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité”, deplore dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consumption et de la répression des fraudes (DGCCRF, attached to the ministère de l’Economie et des finances ) ).
Pour arriver à ces results, Les services de la répression des fraudes ont réalisés près d’un milier de contrôles.Effectués entre 2019 et 2021, ils ne portaient pas sur d’éventual defaots de soins ou maltraitances tels que ceux denoncés dans le livre- enquête “Les Fossoyeurs”, mais only sur les pratiques commerciales des Ehpad.
Par ailleurs, l’enquête de la DGCCRF “s’est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particularement élevét et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peutun complicifier leur comparaison”, explique l’organisme .
Discordance between the rates displayed and practiced
Among the anomalies noted, the DGCCRF cites a “discordance” between the rates displayed and those actually practiced, or clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour – par exemple l’exigence d’un dépôt de garantie “disproportionné”.
Des “pratiques commerciales trompeuses” sont également denoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d’un “jardin thérapeutique” alors qu’il s’agit “de simples bacs pour faire du jardinage”.
17 dresses PV
Face à ces manquements, the DGCCRF explains avoir été le plus souvent indulgente en privilegient des “suites pédagogiques et correctives”. Mais des sanctions ont également été prises “dans les cas les plus graves” : 17 procès-verbaux ont été dressés, concerning notably les prix, des “clauses abusives” ou autres “pratiques déloyales”.